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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
60794da89ba5988459c489f6
9 mars 2006
9 mars 2006
loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons, inséré au chapitre deux relatif à la fabrication et au commerce des boissons du titre 1 du code de débits de boissons : " Toute vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00902
6 mai 2009
6 mai 2009
de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'article L. 120-3 du code du travail institue une simple présomption de non-salariat à l'encontre des personnes physiques immatriculées auprès
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3a
21 mars 2007
21 mars 2007
plaidoirie ; Considérant que l' article L 120- 3 du code du travail édicte que les personnes inscrites au registre des entreprises de transport routier de personne.... ou qui effectuent du transport
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e49
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53372
22 mars 2006
22 mars 2006
L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 1er août 2003, selon laquelle "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01026
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la présomption de nonsalariat posée par l'article L. 120-3 du Code du travail ne peut être renversée que si la preuve
Source officiellesoc
61372668cd58014677425573
16 décembre 1998
16 décembre 1998
L. 120-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent procéder à une dénaturation d'un écrit ; que le tableau de définition des tâches indiquait
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
781-1 du code du travail ; Sur l'incidence de l'article L 120-3 du code du travail Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article L 120-3 du code du travail d'où il résulte qu'en tant que
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc54
11 septembre 2008
11 septembre 2008
2003 instaurant l'article L.120-3 du code du travail; renonçant à la barre au moyen relevant de la violation de la loi du 23 février 2005, elle estime que la dette est prescrite en application de l'article
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7ee
4 octobre 2001
4 octobre 2001
L. 120-3 du Code du travail, de nature à renverser la présomption de statut de travailleur indépendant posée par le premier alinéa du texte, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504134_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : " Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00519
7 mars 2012
7 mars 2012
ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal
Source officiellesoc
613724a2cd580146774171da
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X... avait conclus avec la société Ben Taxis, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120
Source officiellesoc
613724a2cd580146774171db
13 juillet 2005
13 juillet 2005
L. 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les seules pièces produites, consistant en un contrat avec une société tierce, des attestations mensuelles de paiement de cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00006
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... ne renversait pas, par la production d'attestations, la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 du code du travail, retient que M.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d24
31 mars 1998
31 mars 1998
"; que ces propos révèlent une absence d'autonomie complète par rapport à la SEO, et caractérisent le lien de subordination juridique prévu par l'article L. 120-3 du Code du travail; que, contrairement
Source officielleciv2
61372435cd58014677413950
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L.120-3 du code du travail, étaient intégrés dans un service organisé par la société, qui les rémunérait et déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de leur travail, toutes circonstances
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409af7
5 janvier 2000
5 janvier 2000
attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f37d
31 mars 1998
31 mars 1998
L. 120-1, L. 120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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