L 1331-1 du Code du travail.

1710 du code civil, *de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1224-1,R.1455-5 à 7 du code du travail , * de dire et juger irrecevable , en tous cas mal fondée, la SA Veolia Propreté en son appel, * de débouter en conséquence cette société de l'ensemble de

1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

L. 122-3-8 du Code du travail et L. 122-1-2 du Code du travail ; que l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat conclu en application des dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail

de dommages et intérêts : a) La violation de la clause d'exclusivité du contrat de travail ; que Mme S..., aux termes de l'article 1 de son contrat de travail, devait assurer la couverture exclusive du

Par ailleurs, en application de l'article L.1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une

d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un

à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail,

L. 4121-1 et l. 4121-2, L. 3122-42 R. 3122-21 dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail.

; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de

L. 3171-4 du code du travail.

2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail.

débouté de ses demandes indemnitaires formulées tant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de ses demandes d'indemnités compensatrices

L. 1221-10 du code du travail. 20.

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société