L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes

sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce

L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; Mais considérant qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour

621-32 du code de commerce.

l'article L.622-21 du Code de commerce.

L. 621-2 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags est limitée par application des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article 14 de la loi n 86-1308 du 29 décembre

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.

[Y] [Z] de sa demande tendant à voir ordonner sa réinscription à la mutuelle dans le cadre de la portabilité ; - Débouté la SCP [T] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1972), LA SOCIETE FRANCE PHOTOGRAVURE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MONOTYPE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

[O] [U] de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.