1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS-GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles

-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

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L.621-43 du Code de commerce, déclaré cette créance à Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Madame X... ; Attendu qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la consommation

;article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité

de la SARL NNM, - dit qu'il serait fait application des articles L631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 septembre 2025, - désigné pour

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L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Commerce et 23. 1 et 23. 4 du décret du 30 septembre 1953.

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé a l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code, soit un délai de trois mois.'

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janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

termes de l'article L. 311-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991, les demandeurs d'emploi sont "tenus de porter à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi

D'autre part l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale dispose : " sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

de l'article 699 du Code de procédure civile.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures