d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

L'article L. 332-2 de ce code ajoute que : " I. - Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en

pour la première fois d'une demande originale de rétablissement personnel et non pas d'une demande tendant à voir modifier une décision antérieure, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

Par requête du 13 juillet 2022, Mme [Y], épouse [J] (Mme [Y]) a demande la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir été contrainte de subir de septembre à janvier 1987, régulièrement, environ une fois

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

termes de L. 332-6-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2°(...) c) La