1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander rétractation de l'ordonnance et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue n'ayant pas été mentionné ; que la cour d'appel

[K], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité

L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : 9.

refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation

R.332-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les recherches entreprises par M.

: Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ; Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

, en ce qu'il est dirigé contre cette Commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, appelants du jugement ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, applicable lors de l'édiction du décret du 21 février 2007

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon réalisée à la demande de la société Europe style, alors que le point de départ du délai de trente jours

X... et la société Crystal Denim étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2

Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie

ne pouvait relever que d'une saisine dans les termes de l'article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 497 du code de procédure civile qui prévoit la faculté de modifier ou de

R.332-2 du Code de la sécurité sociale par manque de base légale ; alors enfin que l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les caisses "pourront" rembourser forfaitairement les

peuvent se prévaloir de la couverture sociale lorsqu' elles sont à l' étranger à l' exception des pays de l' union européenne L' article R. 332- 2 du même code énonce que : « les caisses d' assurance

exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article