-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 25 alinéa 3, 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE le représentant des créanciers demeure

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [K] [F] [A] [Adresse 4]

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

% à compter du 31 août 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code de la consommation, applicable à la cause ; 3°/ que la cour d'appel ayant tiré le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par Mme [U] le 16 juillet 2019 du caractère disproportionné

L.624-3 du code de commerce.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience