le révèle l'emploi par l'expert du mot "semble", à plusieurs reprises ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments tirés du rapport

313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le principe de l'exécution forcée des obligations en nature, la Cour de cassation a fini par juger qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que pour évaluer le montant du préjudice subi du fait de la perte de jouissance, la cour d'appel s'est référée aux conclusions de l'expert, lequel a repris le montant

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-1 du code de commerce : 11.

L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Peters Surgical a confié à la société Actis la mission de la représenter

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

562 du code de procédure civile, a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, et a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux, par le bruit, la poussière et la dénaturation provisoire des lieux