Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, la société Drekan demande, au visa des articles 1119 du code civil, 42, 73, 75 du code de procédure civile, de : - Confirmer le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

) non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 septembre 2025, la URSSAF AQUITAINE [Adresse 3] BRUGES demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

ni commencement de preuve par écrit d’un cautionnement faute de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société lui interdit

Monsieur [I] [O], par conclusions notifiées par RPVA le 16 août 2024, sollicite de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, 122, 334 et suivants, 700 du code de procédure civile,

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5ème chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.123-11 et L.223-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors, encore par ailleurs, de cinquième part, que si le paiement de

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales