Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du

[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

808 et 812 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ne peut être considérée comme une créance paraissant fondée en son principe et donc susceptible de justifier la saisie conservatoire

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.

Interbail fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que le texte de l'article 816 du Code général des impôts, sans équivoque, doit être d'application stricte et qu'il

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

[N] [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 817 545 916 comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un

collective : 2024RJ351 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : PISCINE [Q] 44 SAS [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 813 011 285 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire

judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, et qu'en conséquence, la Selarl [R] était juridiquement chargée de la liquidation de la société CETH.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-8 du Code civil et L. 237-2 du Code de commerce.

AUBERGE DE LA CHARRIOLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 811 514 033 représentée par