Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent

Article 1

—

2, 3, 6, 7, 8 et 9 ; 7° Avoir subi la formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par le titre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ; 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de

Article 1

—

2, 3, 4 et 5, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'accès à la profession d'avocat ; 3° Avoir été inscrit pendant un an au moins au tableau d'un barreau, sous réserve des dispenses prévues aux articles

Article R5832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 77

Code général des collectivités territoriales

L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24

Article L2573-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 16

Code général des collectivités territoriales

521-3-1 " sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ; 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ; 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, l'article

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

navire : 1° Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat de gestion du navire ; 3°

Article 9

—

L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.

Article 1

—

L. 222-1, L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ou une vente prévue aux articles L. 261-3 ou L. 262-1 du même code, ou se fait assister par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 24

—

L725-12 B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

Article 5

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du

Article 4-1

—

Article 3

—

de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation.

Article Annexe II

—

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture : (EXPLOITANT FERROVIAIRE) Ligne : ARRÊTÉ Le préfet du département d Article 1er Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à Article 2 Le présent

Article R356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les articles R. 356-9 à R. 356-22 s'appliquent aux entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2.

Article D623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation

Article D214-80-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds

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