Pour l'application du premier alinéa, les entités mentionnées aux points 3 à 23 du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont assimilées à des établissements financiers.

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36. II.

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36

Article D6124-478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 10

Code de la santé publique

dans les chambres à deux lits ; 3° Une surface de 24 mètres carrés et un volume de 70 mètres cubes dans les chambres à trois lits ; 4° Une surface de 30 mètres carrés et un volume de 90 mètres cubes dans les chambres à quatre lits ; 5° Une surface de 36

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-

Article 50-4

—

A compter du 1er janvier 2023 : - les articles 24 et 26 du présent arrêté sont respectés.

Article 8

—

L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1 V.-A.

LEGIARTI000032722336

—

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

article.

LEGIARTI000049821442

—

Article 18 Les articles 26,35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Article 38

—

général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles

Article 8

—

de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

II. - Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions énoncées au I du présent article l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'octroi de l'agrément demandé.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater

LEGIARTI000020285957

—

Article 9 L'élection des correspondants est organisée dans les conditions prévues pour les membres titulaires aux articles 6, 7 et 8.

LEGIARTI000032488312

—

Article 35 Les commissions s'assemblent dans une des salles de l'Institut. Article 36 Les associés étrangers peuvent être nommés membres de toutes les commissions ayant pour objet les travaux de l'académie.

Article 221-II-1/42

—

Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers (Les paragraphes 2.6.1 et 4.2 du présent article s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date.) 1.1 Il doit être prévu une source autonome d'énergie électrique

LEGIARTI000046774993

—

de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 - Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122

Page 88 · 49 401 résultats

← Précédent Suivant →