Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.

Y... dans une des sociétés du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'après la réponse que

réelle et sérieuse, au titre des salaires dus entre le 3 septembre 2012 et le 3 mars 2013, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir

Elle a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ne se

6-1 et 6-3 a) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 1224-1 du code du travail. 6.

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté

- Condamné par application aes dispositions de l'articIe 700 du CPC, la société [B]-[O] à payer à la société COHERENCE COMMUNICATION la somme de 2 500 euros et à payer à la société LOCAM la somme de

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

L. 1253-3 du code du travail', - 2 687,76 euros au titre du solde de l'indemnité légale de Iicenciement, - 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 070 euros au titre de congés

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

1134 du code civil, L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 4°/ que s'agissant de reprocher à une salariée son absence de professionnalisme (manque

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la convention

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsqu’elle ne vaut que pour l’avenir, la résolution est qualifiée de résiliation.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé, d'une part, que l'intimée n'ayant pas été citée à personne, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474, alinéa 2

MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu qu’en application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave