700 du code de procédure civile quand cette dernière sollicitait l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et

X...sollicitait la restitution de la somme de 15. 115, 90 ¿ comme étant « un trop versé par rapport aux travaux réellement effectués », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles

l'exclusion de tout autre dommage distinct des lésions corporelles découlant de la réalisation du risque consécutif à l'acte médical subi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles

1 % ; que l'arrêt du 10 décembre 1996 s'était donc prononcé sur des choses non demandées et qu'en rejetant la requête en retranchement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

EXCLUSIVEMENT PAR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC; QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, APPELEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Y... avait offert de payer une rente mensuelle de 2 500 francs pendant une durée de 5 ans; qu'en ayant fixé à une somme moindre le montant mensuel de la rente, la cour d'appel a violé les articles 4

X... avait droit au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les mêmes raisons, en s'abstenant

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

effectué un versement de 110 000 francs provenant d'un emprunt contracté auprès de sa mère et qu'il aurait, par la suite, remboursé cette somme à sa mère, modifie les termes du litige et viole les articles

l'eau à la consommation, au motif inopérant du caractère artisanal de l'installation et de ce que les dispositions de l'acte ne précisent pas que cette eau est potable, la cour d'appel a violé les articles

retraite et de la santé au travail de Bretagne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

sein de l'établissement ; qu'en affirmant que malgré leur licenciement, il n'était pas établi que la société avait cessé l'activité exercée par les salariés licenciés, la Cour nationale a violé les articles

terrain l'acte de 1979, qui ne constituait qu'un simple projet; qu'en tenant l'accord de 1979 comme définitif et donné sans condition, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

, a formé le pourvoi n° C 23-18.563 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lat nitrogen France, anciennement

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Petitjean-Le Jardin de Paris, ne se trouvait pas

composant la succession de Marguerite Y... veuve X... selon la liste de l'expert ", sans demander que ces lots soient d'égale valeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Decalp Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par un arrêt du 28 février 2003, il sollicitait la mise en oeuvre de cette réserve ; qu'en déclarant qu'il ne l'invoquait pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant a violé les articles

. 10 à R. 10-4" ; Considérant que le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions précitées des articles 4, 5 et 6 du décret attaqué ; Considérant qu'en définissant les vitesses