procédure le 18 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°) alors que seules les constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions

des prévenus de Tours et leur heure d'arrivée à Loches demeurent pour le moins incertaines ; qu'il est certain que les prévenus étaient à Loches à 0h ; que la victime a reconnu Y... à 80 % ; que l'attribution

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

est classé au coefficient 541 lorsque l'établissement dispose de moins de 50 lits et au coefficient 628 lorsqu'il dispose de 51 à 100 lits ; que ce qui importe pour ce type de salariés, pour l'attribution

entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires,

d'une partie de son salaire du 1er juin 2007 au 31 décembre 2016 correspondant aux échelons de l'article 32, alors : « 2°/ que l'entrée en vigueur de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution

; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail du 23 novembre 2009, une clause illégale lui permettant de se réserver la faculté de modifier unilatéralement l'attribution

enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution

enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution

In'Li, qui exerce une activité de bailleur-gestionnaire, commercialisateur et promoteur-constructeur dans le secteur du logement intermédiaire, a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution

sein de la société et relèvent donc des relations collectives de travail" ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, que "seules les modalités d'attribution

allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause attributive

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à la date à laquelle la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et

d'Armentières où il travaillait comme enseignant, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'exception d'incompétence aurait été irrégulièrement invoquée, alors que, de deuxième part, les clauses attributives

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur contre la décision attributive de rente, alors « que l'action de l'employeur tendant à contester le bien-fondé de la décision

qu'il ne résulte d'aucune règle de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive

Pierre Fabre INC et Pierre Fabre font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence fondée sur l'article 19 de la convention, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les clauses attributives

d'attraire ces défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui, notamment, ne serait compétente qu'en vertu d'une clause attributive

opposée ; qu'en jugeant que le seul silence gardé par une partie sur des conditions générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir acceptation de l'application d'une clause attributive