Codes de loi français

Article Annexe

L'intéressé ne peut signer lui-même son ordre de mission.

Article Annexe 11

Lorsque le nombre de candidats ayant satisfait aux concours est supérieur au nombre des emplois mis au concours, les intéressés sont inscrits, par ordre de mérite, sur une liste d'admission et nommés dans ce même ordre au fur et à mesure des vacances

LEGIARTI000027049297

-Ordre du jour et déroulement des séances Article 3 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité fixe l'ordre du jour de la formation plénière en tenant compte des demandes d'inscription des questions qui lui sont transmises.

Article 19

Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique. Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre. 2.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

mentionnée à l'article 1649 AD ; b) Posséder en France un établissement stable par l'intermédiaire duquel sont fournis les services concernant le dispositif ; c) Etre constitué en France ou régi par le droit français ; d) Etre enregistré auprès d'un ordre

Article 10

l'entreprise assujettie dans les conditions visées à l'article 14 du présent arrêté ; S'agissant des opérations sur titres financiers : 23. 100 % des emprunts obligataires et subordonnés remboursables dans le mois ainsi que les prêts consentis et les billets

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.

Article 4

commune où se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 31° Les présidents des conseils des ordres

Article 66

Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut lui adresser un ordre de réquisition.

Article 11

EFFECTIF DU LOT ECHANTILLONS NOMBRE DE DEFECTUEUX Ordre Effectif Effectif cumulé Critère d'acceptation Critère de rejet 100 à 500. 1er 30 30 1 3 2e 30 60 4 5 501 à 3.200 1er 50 50 2 5 2e 50 100 6 7 3.201 et plus

Article 2

remplies : Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p. 100 au plus ; Lors de l'essai, le véhicule doit être à vide, en ordre

Article 8

Il attribue, sous réserve des conventions prévues à l'article 12, les espaces de l'établissement aux organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, aux activités et aux manifestations ; 6° Il est responsable de la sécurité, du bon ordre

Article 12

La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école et chaque candidat reçoit une notification de ses résultats ; Une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances

Article 34

nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres

Article 34

susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4° de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre

Article 27

Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle

Article 12

Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. VI.

Article 5

laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 31° Les présidents des conseils des ordres

Article 6

La commission présente, par ordre de mérite, ses propositions de recrutement au ministre de la défense. III.-Les officiers recrutés au titre du présent article sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement.

Article 19

magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel ; 7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre