Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « cause péremptoire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « cause péremptoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L614-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées
Article Tableau n° 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies causées par le mercure et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Encéphalopathie aiguë. 10 jours Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons
Article L361-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03
Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de
Article R425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés
Article L58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
Article R1331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
qu'une évaluation de leur cohérence ; c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ; 2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause
Article D344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
officiers retraités ou réformés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 351-5 ; 2° Les personnels militaires non officiers, dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause
Article R*247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause
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