Codes de loi français

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a changé significativement depuis la date de la dernière transmission du capital de solvabilité requis du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Article R433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions.

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel,

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement

Article L1611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies ouvertes à la circulation générale situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation : 1° Une preuve de la nationalité du prestataire ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement

Article R5125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la création d'un site internet de l'officine

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 ; 4° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, notamment, aux changements

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ; 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

LEGIARTI000024750703

; - les "équivalents de trésorerie", c'est-à-dire les placements à court terme très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.