A cet égard, si la société soutient que des informations seulement partielles ou trop imprécises lui ont alors été communiquées, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations permettant

Jean- Claude C / Y...

réalisation de cette condition suspensive, étant observé, d'une part, que les termes du courrier électronique du 2 décembre 2011 adressé par M Y... à l'agence immobilière SAAM sont trop équivoques et imprécis

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Le 26 mars 2025, la société par actions simplifiée FRET SNCF lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.

Elle soutient que : - la commune de Magny-en-Vexin a méconnu le principe de transparence dès lors que les documents de la consultation sont imprécis s'agissant de la définition des sous-critères du critère

Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Italie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

quart de ses biens en pleine propriété de sorte que la volonté exprimée par le testateur vaudrait exhérédation de tous droits en pleine propriété ; que s'il incombe aux juges d'interpréter les termes imprécis

DEVAIENT PAS EN ETRE DISSOCIES, QUE DE PLUS, LA SERIGEC N'ETAIT TENUE, A CET EGARD, QU'A UN SCHEMA D'ETABLISSEMENT ET NON A LA PRISE OU VERIFICATION DES ATTACHEMENTS, TACHE INCLUSE PAR LE CAHIER DES CLAUSES

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Italie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

moyen de rassurer les salariés évalués à ce niveau mais pourrait aussi conduire à intégrer dans cette tranche des salariés dont les résultats obtenus sont positifs et qui auraient été précédemment classés

demandes de la société Iris Catamaran, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat est conclu par mandataire, c'est dans la personne de ce dernier que doit être appréciée l'acceptation de la clause

La parcelle était classée en zone UI du POS au moment de son acquisition, puis est passée en zone N puis NL pour des motifs imprécis.

; - DECLARER que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; DECLARER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de

règlement de consultation interdit à son article 3 toute variante ; elle a donc proposé deux approches afin de répondre aux besoins du GIP FCIP DE LILLE dans le respect des prescriptions du cahier des clauses

de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004 établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe