Il en résulte que cette clause prévoit un délai de régularisation à la totale discrétion du prêteur.

/L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique

commune de Saint-Christoly de Blaye, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété de diverses parcelles dont ils soutenaient qu'elles étaient la propriété indivise

[E] [B] bénéficieront d’un délai de 8 mois qui commencera à courir à compter de la signification du présent jugement, afin de procéder à la vente amiable des biens indivis leur appartenant, au meilleur

à leur disposition la clef permettant d'ouvrir les deux portails devant être installés, - constater que Monsieur A... a fait édifier un hangar et a installé des clôtures sur un chemin de desserte indivis

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

815 et 1166 du Code civil que le créancier d'un indivisaire pouvait provoquer le partage d'une indivision, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude

(les héritiers A...) sont devenus propriétaires indivis d' un ensemble immobilier sis à Malesherbes.

, qui n'a pas apprécié l'atteinte à l'aspect extérieur au regard de l'immeuble entier composant la copropriété, a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ qu'est réputée non écrite la clause

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

* ** Sur la compétence des juridictions françaises La demande de l'appelante tend à voir ordonner l'ouverture des opérations de partage portant sur un immeuble indivis acquis au cours de son

les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les

exigences claires, précises, voire, comme en l'espèce, cumulatives ; qu'il résulte du rapport d'expertise que le véhicule des assurés ne présente aucune trace d'effraction ayant permis l'intrusion d'individus

AVRIL 1972, VICTIME DU VOL D'UNE COLLECTION DE BIJOUX LAISSEEDANS LA VOITURE QU'IL AVAIT GAREE ENTRE 20 HEURES ET 23 HEURES 30 AUX ABORDS D'UN RESTAURANT ET L'ASSUREUR AYANT OPPOSE A LA SOCIETE DES CLAUSES

Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Me Claude Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M.

EXPRO, JCP de BESANCON en date du 06 juillet 2021 [RG N° 19/02589] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente [Z] [D] épouse [X], [P] [X] C/ S.A.R.L.

formé par : 1°/ Madame Michèle, Marcelle, Louise D..., épouse X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ Madame Jeannine D..., veuve C..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Monsieur Claude

Claude X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne Marie Y..., née X..., demeurant ..., 5°/ de Mlle A...

Claude C..., notaire, demeurant ...Ecole des Arts et Métiers, 60332 Liancourt, 9 / de MM.

Jean Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 3°/ de M.