Codes de loi français

Article 93

-Les coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles

LEGIARTI000051799528

II.2 La disposition relative à la hauteur de la clôture n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications de ces installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant au 30 mai

Article 7

d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I du présent article peuvent déposer dans le même formalisme jusqu'au 1er avril 2024 un dossier de demande corrective de clôture

LEGIARTI000024751072

Pour les contrats à long terme, lorsque le résultat de ces contrats peut être estimé de manière fiable, les produits associés doivent être comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'exécution du contrat à la date de clôture. 2.2.2 Les produits

Article ANNEXE 10

Livry-Gargan) ; - chemin des Postes (limite de commune) jusqu'à la limite de la parcelle section AT n° 47 ; - limite de la parcelle section AT n° 47 et limite Nord des parcelles section AT n°s 26, 25, 24, 19, 18 et 17 ; ces limites correspondent aux clôtures

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. " Art.

Article 3

l'Etat dans le département ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture

Article 1

Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont la clôture de la gaine ne satisfait pas aux dispositions réglementaires

Article 7

exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du II du présent article peuvent déposer jusqu'au 31 décembre 2022 un dossier de demande corrective pour clôture

LEGIARTI000034425616

R. 314-87 Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture

Article ANNEXE

la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple : isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture

Article Cahier des charges

La plantation des châtaigniers impose la clôture et très rapidement le partage des terres communales ; elle accentue l'évolution vers la propriété privée.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

La capacité d'agir du FIA dissous subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

. – Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes déposées sur un compte ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte dans les conditions prévues au I entraîne la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. 2.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par

Article Annexe

Provisions du régime Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue : SOLDE N - 1 DOTATIONS REPRISES SOLDE N Droits nés de cotisations individualisées Droits nés de cotisations à individualiser

Article Annexe

Les présidents des commissions procèdent à la clôture de ces groupes. Les présidents des groupes de travail sont désignés parmi les membres du collège, d'une commission ou parmi les experts du sujet justifiant sa création.