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28 588 résultats pour « coefficient 200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Mme X... s'est vue délivrer durant toutes les années 2004 à 2010 des avis d'aptitude sans réserve et ne produit que des pièces se rapportant à l'année 2003, soit à des faits prescrits, à l'exclusion d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré, réclamant sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et au coefficient 1. 85 à compter du 1er avril 2006, un rappel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7

Appel

3 février 2014

3 février 2014

X..., le montant des salaires bruts qui lui ont été versés, et la différence qui en résulte : Période salaires bruts dussalaires bruts versésdifférences juin 2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

335 et le salaire minimum conventionnel de 2 577,07 euros figurent sur les bulletins de paye de septembre 2005, novembre 2005, décembre 2005, janvier 2006 versés aux débats ; que la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[K] a été engagé par la société Dimotrans Group selon contrat à durée déterminée le 1er août 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2007 en qualité d'agent déclarant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d694

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Marie-Christine X... les sommes suivantes : -3. 971, 60 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -476, 59

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d695

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Monsieur Jean-Pierre X... les sommes suivantes : -12. 133, 56 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -1. 456,

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d696

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Carcassonne qui la condamne à verser à Madame Martine X... les sommes suivantes : -2. 973, 17euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -356,

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54a

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Marie-Andrée Y... les sommes suivantes : -3. 012, 87 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -361, 54 euros

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54b

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Marguerite Y... les sommes suivantes : - 2.938,55 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, - 352,62 euros à

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54c

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Maryline Y... les sommes suivantes : -2. 630, 49 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -315, 65 euros à

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54d

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Béatrice Y... les sommes suivantes : - 5.709,48 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, - 685,13 euros à titre

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e552

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

qui la condamne à verser à Madame Raymonde Y... les sommes suivantes : -3. 418, 31 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, -410. 19 euros à

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

, 1er mai 2008 et 17 septembre 2008, - "... chef d'équipe dans l'entreprise SELHA de janvier 2001 à mars 2007...

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbee

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La salariée précise que ses points personnels lui ont été ôtés, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base : janvier 2002, 15 points personnels, son coefficient passant de 500 à 535, qu'ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Elle forme une demande en rappel de salaire du 15 juillet 2005 au 30 janvier 2006, dont sera à retrancher la somme de 1531,61 Euros brut versée par son employeur pendant cette période.

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TA

2ème chambre

DTA_2400338_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par deux arrêtés n° 203/2024-DRH et n° 204/2024-DRH du 4 mars 2024, la commune a attribué à la requérante, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 2 sur la période réclamée, du 1er janvier 2019

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a856

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Par jugement du 21 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes : -considérait que les fonctions occupées par Mme Régine X... depuis janvier 2003 correspondent au niveau VII, coefficient 173, -condamnait Monsieur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200345

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e9b807dfe813d296ae

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Il demandait donc le paiement de la différence de 4 %, pour les salaires de 2006, 2008, 2009, 2010, soit une somme totale de 4.597,71 €.

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