AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
18 février 2014
Mme X... s'est vue délivrer durant toutes les années 2004 à 2010 des avis d'aptitude sans réserve et ne produit que des pièces se rapportant à l'année 2003, soit à des faits prescrits, à l'exclusion d'un
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Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Elle sollicite donc l'infirmation du jugement déféré, réclamant sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et au coefficient 1. 85 à compter du 1er avril 2006, un rappel de
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