QU'ELLE AVAIT INSTAURES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE PRESIDE PAR UN ANCIEN OUVRIER DE SON USINE QUI, MEMBRE DU COMITE

Le Comité Direction du Matériel a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement SNCF Clientèles, puis de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

Le Comité Direction du Matériel a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement SNCF Clientèles, puis de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

fondée à se prévaloir de l'absence de comité d'établissement et des dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise du 21 février 2012 pour en déduire

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat SICTAME-CGC était représentatif dans tous les collèges pour les élections au comité d'établissement

alloués en première instance au comité d'établissement de la société Vandamme ne sont pas contestés; qu'ils sont justifiés, d'une part, par les sommes remises de 374 158,20 francs et par les intérêts

central d'entreprise choisi parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » et que selon l'article L. 2122-1 du même code, « sont

d'établissement ont lieu dans le cadre de deux établissements, d'une part, le comité d'établissement des agences parisiennes (CEAP) comprenant les groupes d'agences, d'autre part le comité d'établissement

contestation de la régularité des élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties

de l'entreprise résulte pour l'organisation syndicale non affililiée à une confédération représentative sur le plan national, de l'obtention de 10 % au moins des suffrages exprimés aux élections des comités

occupant plus de cent salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée le lendemain de la première réunion du comité d'établissement, que

le projet le 7 juillet 2009 ; que les CHSCT ont été informés en septembre 2009 ; que le Comité d'établissement de la région PARIS RIVE GAUCHE a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR annulé les opérations électorales des 24 et 25 octobre 2013 au comité d'établissement ile de France de la société BRINK'S EVOLUTION concernant le premier collège

d'entreprise de la société Xerox, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'établissement de la société Xerox, a formé le pourvoi n° U 19-12.191 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018

que seules « les prétentions concernant son déroulement de carrière » étaient évoquées par le conseil d'administration et devaient être relayées auprès du comité d'établissement ; que ce compte rendu

X... et quatre autres salariés aux élections du comité d'établissement de la direction des financements spéciaux (Spec) de la Société générale, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés

ARTICLES L. 433-10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE

DONNE ACTE à la société France Télécom de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au comité

[E] [Q] rappelle qu'il a été élu le 6 novembre 2005 membre suppléant au sein du comité d'établissement - collège cadre - regroupant trois sites distincts (le centre d'accueil et d'hébergement d'urgence

X..., engagé par les Laboratoires Sarget, aux droits desquels vient la société Meda Pharma, a sollicité par lettres des 12 janvier et 10 février 2006 les élections d'un comité d'établissement dans l'établissement