Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Article 4

—

La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.

Article 48

—

Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.

Article Annexe 12

—

communication technique pour accompagner un processus, un système, une stratégie, une solution ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les informations communiquées, lors du transfert, à l'emprunteur ainsi que celles devant figurer dans chaque communication ultérieure.

Article L54-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

d'accueil, ou de toute mesure prise à l'encontre du gestionnaire de crédits en application des articles L. 612-23 à L. 612-42, ou de toute décision motivée de ne pas prendre de mesures, aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil qui ont communiqué

Article 3

—

Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ; 4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ; 5° A refusé de communiquer

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Code des assurances

Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non

Article 6

—

L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.

Article 83 sexies

—

délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option choisie et de communiquer

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions

Article R165-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises concernées à présenter des observations écrites.

Article 218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives

Article 6

—

I. – Les informations traitées sont issues : – des données communiquées par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

Si la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée au vice-président du Conseil d'Etat ou au président de la mission d'inspection des juridictions administratives dans des conditions garantissant sa confidentialité

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au requérant ni publiées.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 21

Code des juridictions financières

Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme.

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