Toutefois l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

dans ses développements le pourcentage de 67 % des revenus affectés au conjoint survivant.

Il soutient que : - la CAF a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte ses enfants mineurs, qui vivent en résidence alternée à son domicile et dont il assume la charge une semaine sur

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

une pension d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[I] [D] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à l’ARIPA le : Me Naïma HIZZIR la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE - Madame [L] [G] épouse

Par acte de commissaire de justice enregistré le 26 juin 2024, [K] [V] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes

a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou

Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

que le 16 juin suivant, cette dernière a donné naissance à l'enfant [U] [S] ; que Mme [M] a déposé devant un tribunal de grande instance une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

obtenus en 2018, 2019 et 2020 pour assumer les charges de famille ; - elle n’a pas demandé une pension alimentaire à son conjoint puisqu’elle souhaitait d’abord qu’il lui rembourse les dettes du passé

; - l'autorité parentale n'a pas été exclusive dès lors que le divorce de son conjoint a été rendu en application de la loi n° 70-459.

L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin. () ". 5.

Cette mention manuscrite est suivie de la clause imprimée suivante: 'à défaut les ayants droit de l'assuré dans l'ordre de la succession'.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; qu'ensuite, il constate que Mme [X] a produit au soutien de sa demande une copie d'acte de naissance de son conjoint

au conjoint qui en bénéficie le niveau d'existence auquel il peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint et du train de vie qui était le sien du temps de la vie commune.

DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, EDICTEE, NON SEULEMENT POUR ASSURER

mesure de remise ou d'aménagement prévue par l'article 4 de la loi du 6 janvier 1982, la commission doit seulement tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que de la nécessité d'assurer