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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 849 résultats pour « constitution de surete »

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CODE

EXTRAIT

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Article R557-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

nucléaires de catégorie I à IV ainsi qu'aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs relève des catégories I à IV mentionnées à l'article R. 557-12-3 ou à l'article R. 557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de la défense

Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les conditions définies par

Article Annexe I

—

du navire Gens de mer désignés comme agent de sûreté du navire Certificat de sensibilisation à la sûreté Gens de mer dont les rangs/capacités figurent sur la fiche d'effectif d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sauf si titulaires

LEGIARTI000042970256

—

AGGLOMERATION - Adjoint Chef sûreté urbaine 1 SARTROUVILLE AGGLOMERATION - Chef sûreté urbaine 1 PLAISIR AGGLOMERATION - Chef sûreté urbaine 1 LES MUREAUX - Chef sûreté urbaine 1 MANTE-LA-JOLIE - Chef sûreté urbaine 1 SAINT GERMAIN EN LAYE-Chef

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection son rapport sur ce réexamen.

Article R593-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rendu en application de l'article R. 593-14.

Article R5332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire.

Article 13

—

d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du 7° de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, l'Autorité de sûreté

Article 3

—

La contribution afférente à ces profits est établie et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que les prélèvements auxquels donnent lieu ces profits en matière d'impôt sur le revenu.

Article 6

—

L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5.

LEGIARTI000034647737

—

l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien de l'ordre, la sûreté

Article 35

—

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article 2

—

La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de gestion de crises, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes

Article 2

—

Mesures de sûreté III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.

Article L2342-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée

Article 214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article L592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19

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