Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 258 résultats pour « contrat renouvelable par tacite reconduction »
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Article 50
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 23
précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 6
A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat
Article L224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
De tels contrats de vente de biens sont régis par les articles L. 217-1 et suivants.
Article R5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application
Article L6222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été
Article L3124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession
Article R311-27-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 20
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective.
Article 31
survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.
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