collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Meubles Kuom ; que, par ordonnance du 24 juin 1993, le juge-commissaire a autorisé le licenciement collectif

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entre l'ancienne prime et la nouvelle affecte la structure de l'avantage individuel acquis ; que le plafond de la prime d'ancienneté a été minoré par la convention collective nationale ; que la nouvelle

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