délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes

LEGIARTI000030108109

—

Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance.

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

LEGIARTI000026210677

—

Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration

Article 20

—

Les astreintes sont liquidées par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif, et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut également constater qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Article 48

—

publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

Article Annexe II

—

le capital social Valeur vénale IV - Les instruments financiers Sont notamment des instruments financiers : les participations dans le capital de sociétés par actions ; les titres de créance

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

avec la fourniture à une personne soumise à une procédure de résolution de biens ou de services indispensables à son exploitation ; c) Les administrations fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances

Article Annexe I (suite)

—

. - Établir l'état des créances douteuses. - Déterminer les amortissements pour dépréciation. - Déterminer les provisions pour dépréciation. - Participer à l'inventaire physique. - Participer à l'évaluation des stocks. - Calculer les régularisations de

Article 1

—

l'enseignement. j) En matière de paiements et saisies : Le décret du 22 avril 1790, article 7, sur l'obligation de faire l'appoint ; Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000

LEGIARTI000044227387

—

les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ; b) Les actions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes ; c) Les créances

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

départemental ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ” ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ La créance

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

LEGIARTI000047321646

—

La commission de surendettement peut proposer plusieurs modalités efficaces de prise en charge de la dette locative : plan d'apurement, effacement (plan de rétablissement personnel), effacement partiel, moratoire (suspension de l'exigibilité des créances

Article Annexe

—

Les dépréciations d'actif qui font l'objet d'une étude sont les suivantes : - les terrains ; - les autres titres immobilisés ; - les stocks ; - les créances clients ; - les valeurs mobilières de placement.

Article Annexe I (suite)

—

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes versés • les opérations annulées ou impayées - Encours clients 4.2.3.

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