Vu la décision de M.

1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.

Elle fait valoir que l'annulation d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail produisait les mêmes effets que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

contrat de travail, comme le prétend l'employeur, du moins d'un courrier du 16 septembre 1998 adressé à Florence Y..., qu'elle était informée de ce que lui seraient confiées surtout des tâches administratives

que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'un contrat d'abonnement téléphonique proposé par France Télécom à ses usagers ; Sur les conclusions

le jugement n° 0901615 du 21 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle elle a procédé à la classification du poste de chargé de mission occupé par Mme A

l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté la société Samsung Electronics France de sa demande tendant à voir annuler

un jugement du 4 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite par laquelle le Président de cette Chambre a refusé de réintégrer M.

est l'annulation de la sanction, permettant ainsi à l'employeur de prendre une autre sanction plus adaptée ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail ;

1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M.

[P] [Z] né le 29 Juillet 1975 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 et de la décision du 16 février 2004 : Considérant que le régime de la bonification

du 30 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 25 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X...

qui devait rendre son jugement allait annuler les élections ; 28 mars : délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer les marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29

Sur recours de la salariée, l'inspecteur du travail a, par décision du 12 décembre 2014, dit que la salariée était inapte au poste de vendeuse, tant en boulangerie que sur les marchés, ainsi qu'à la tenue

Z... n'avait pas été licencié, notamment (pendant un temps) du fait de l'absence d'autorisation de licenciement et (ensuite) malgré la décision du ministre ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur

le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1977 par laquelle le préfet de l'Essonne

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme

LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BREST EN