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du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 08 avril 2026, Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

[L] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 14 février 2025 et de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 2 

X... a été condamné au paiement d'un certaine somme au profit de la société Pages jaunes, par un jugement signifié le 28 septembre 2015. 2. En vue de relever appel de ce jugement, M.

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Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C] ont fait signifier à Monsieur [O] [D] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de

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Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Mme [G] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé

et la raison, le salarié conserverait le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année passée à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à l'année de son départ ; que le salarié a été

de signification de jugement, - condamner, in solidum, les consorts [E] ainsi que leur assureur, la société NATIO ASSURANCES, Mme [V], M.

du jugement - dire que l’élagage et la coupe doivent intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement - les condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du

13 février 1998, à une saisie des droits d'associés et valeurs mobilières de la société Financière VB, auprès de la société Difeurop ; que cette saisie a été contestée par ces deux sociétés auprès du juge

Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2024, la société [Adresse 4] a notifié à la société OWD la résiliation du contrat d'agent commercial.

mainlevée (octobre 2022 et juillet 2024), saisie attribution avec décompte au 30 septembre 2022, signification du 04 octobre 2022, jugement du 19 février 2024 Juge de l'Exécution déboutant Monsieur et

du fond ; qu'il en déduisait que le 8 juin 1999 ne pouvait plus être retenu comme date de livraison ; qu'en retenant le 8 juin 1999 comme date de livraison, sans s'interroger sur le point de savoir si

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 22 avril 2024. L'appelant a signifié la déclaration d'appel et l'avis à bref délai au domicile élu de M.

Finance, au bénéfice de laquelle le jugement entrepris avait été rendu, quand ce jugement prononcé le 6 juillet 2015 avait été signifié par acte d'huissier de justice daté du 21 juillet 2015, en sorte