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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article 2
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
Article 10 ter
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 1-1
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
Article 3
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 14
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Article 10 sexies
Article R561-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33
Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article D821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35
Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.
Article 713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.
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