Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.

Article R220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28

Code des juridictions financières

magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ; 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Si le premier choix du salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par

Article 4

—

Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission s'impose aux différentes administrations et différents organismes chargés du recouvrement qui ont participé à la décision ou ont été représentés lors de la commission, quelle que soit

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Code de l'éducation

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner

Article R*480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

Code de l'urbanisme

Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet.

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

: oui/non ? ; - s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?

Article 2

—

), bénéfice d'un aménagement (oui/ non), aménagement de parcours (oui/ non), dispense de suivi d'enseignement, de stage ou d'épreuve (oui/ non), besoin d'accompagnement par un service médico-social (oui/ non), suivi nécessitant de limiter le périmètre

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir

Article 14

—

Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre.

Article 39-3

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 31

—

-Les articles 5,10,11,22 et 29 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux canalisations de transport non soumises à autorisation visées au b de l'article 1er.

Page 88 · 32 365 résultats

← Précédent Suivant →