[Q] [H] de communiquer les éléments commerciaux et comptables relatifs à l'exploitation des « Babolex », ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passée une semaine après la signification du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cause du sinistre était indéterminée, que l'incendie avait provoqué la destruction totale de l'engin de manutention,

L'article X de ce certificat indiquait que les intéressés devaient obtenir, dès la réalisation de l'investissement, une licence d'exploitation touristique. A.

environnement (AIRE) et l’association Avenir d’Alet, représentées par la SCP Cabinet Darribère, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de l’Aude relatif à l’exploitation

du magasin du Printemps Haussmann à Paris, qui après le refus des propositions de reclassement faites par la salariée, continue à la rémunérer ; Qu'il convient de préciser que le stand auparavant exploité

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

Elle a soutenu que la forme de ses pièces n'était pas imposée exclusivement par la destination du produit ; que dans l'esprit du client, la forme particulière des pièces ayant fait l'objet des marques

Suivant un exploit d'huissier du 18 mai 2015, Mme [G] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande de suppression de l'empiétement visé dans l'assignation du 19 décembre 2011.

de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles autres que celles visées à l'article 239 ter du même code sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation

M N et Mme V ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé la société Champs Heliconia à exploiter un parc éolien comportant

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES COTES-DU-NORD DU 14 MAI 1965 FIXANT A 10.000 F SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTE DE LA DESTRUCTION

de 4.115.754 euros pour la perte d'exploitation. 3.

l'évaluation du préjudice subi par le propriétaire du fonds voisin ; qu'en rejetant la demande d'autorisation présentée par la société SC [...] aux motifs que les travaux projetés impliquaient la destruction

Article 6-1 Access to court Law staying all proceedings on damages for terrorist acts until new legislation on the matter is enacted: admissible In 1991, the applicants’ house was destroyed after an explosion

suspendant toutes les procédures civiles portant sur des demandes de réparations suite à des actes de terrorisme: violation En fait : La maison des requérants fut détruite en 1991 à la suite d’une explosion

déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que le prévenu s'est rendu complice d'actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction

: Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 octobre 2007), que le porte-conteneurs Sherbro, propriété de la société SCAC Delmas-Vieljeux, armé par ses soins et exploité

In 1999 the applicants lodged a civil-party complaint ( plainte avec constitution de partie civile ) against Colonel Gaddafi for complicity in murder and destruction of property by use of an explosive

sous constat d'huissier, ainsi que la destruction à leurs frais des produits de marque «FIPROLINE» détenus par les sociétés VIRBAC et ALFAMED, - ordonné que toutes les autres sociétés du groupe VIRBAC

progiciels « formation, interfaces et maintenance », appelés Nov'assur et financés par un crédit-bail ; qu'à la suite d'une intervention informatique de la société Zurich en mars 2003 ayant entraîné la destruction