arrêt du 22 janvier 2004, la cour d'appel de Fort-de-France a annulé le jugement rendu le 21 novembre 2001 pour s'être prononcé sur l'irrecevabilité tout en faisant droit à la demande de dépaysement,

des directives 2000/42, 2000/78 et 2002/73 qui imposent de considérer le harcèlement dans tous les cas comme une discrimination et qu'un acte même non répété est constitutif d'un harcèlement, dès lors

an appeal against the Minister's decision of 31 August 2005.

Certes il est raisonnable d'admettre que, comme le soutient la société CREDIPAR, l'autonomie dont, aux termes du nouveau règlement européen 1400/2002 du 31 juillet 2002, les concessionnaires automobiles

Dans une attestation en date du 18 mars 2008, la plaignante dont s'agit, faisait état de l'intervention, en août 2007, du directeur général, M.

B... ne peut être regardé comme représentant du personnel, élu seulement en 2010, - le CHSCT réuni le 28 juillet 2008 n'a jamais informé l'employeur du risque réalisé le 31 juillet 2008, mais a évoqué

    On numerous occasions between 2002 and 2006, in particular on 17   March 2003 and 13 March 2006, the applicants complained to various law-enforcement authorities about the abduction

X... contre le CGEA de Lille et d'AVOIR, en conséquence, mis ce dernier hors de cause ; AUX MOTIFS QUE la directive 2002/74/CE du parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive

[G], [Y], [B] et [V] ont fait valoir leurs droits à la retraite, respectivement, les 31 août 2011, 31 août 2008, 31 août 2011 et 9 novembre 2007, puis ont saisi la direction départementale des territoires

de la grille des salaires AFPA à compter du 1er septembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'association Vivre se prévalant

n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 3°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles; qu'il résulte de la directive 2003/88 que les Etats membres ne peuvent déroger

Cour d'appel de Colmar 22 avril 2008 Cour de cassation 23 septembre 2009 DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE APPELANTE : Madame Gilberte X... épouse Y... ... 67790 STEINBOURG Comparante

Le 1er août 2001, la LIBYAN ARAB FOREIGN BANK acceptait la poursuite de la mission du salarié jusqu'au 31 décembre 2001. Elle l'informait de sa décision le 11 août.

X... a exercé au sein de la société Les Gourmets de l'Artois des fonctions de directeur commercial et marketing, qu'il y a travaillé du mois d'avril 2003 au 31 décembre 2004 sans que sa prestation ne puisse

décembre 2003 est devenu déficitaire de 28660 € au 31 décembre 2004, son chiffre d'affaire net s'est maintenu entre 2002 et 2004, en dernier lieu à 1860944 € ; que le chiffre d'affaire "production"

et des feuilles d'astreinte sur la période décembre 2005 à mars 2008.

On   31   August 2007 the Board of Appeal confirmed its decision. 2.

DÉBATS : A l'audience publique le 31 mai 2006. ARRET : Philippe X... exerce l'activité d'agent général d'assurances.