AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111332
16 mai 2012
16 mai 2012
Lorsque l’expulsion est retardée parce que l’étranger refuse de collaborer ou que les documents nécessaires à son expulsion, devant être établis dans le pays d’origine ou le pays de transit, n’ont pas
Source officiellePage 88 sur 722
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
11 avril 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine représenté par son conseil qui a demandé de déclarer irrecevable le moyen relatif au prétendu défaut de notification des droits en garde à vue en raison de l'état d'ébriété
Source officielle