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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111332

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Lorsque l’expulsion est retardée parce que l’étranger refuse de collaborer ou que les documents nécessaires à son expulsion, devant être établis dans le pays d’origine ou le pays de transit, n’ont pas

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le préfet des Hauts-de-Seine représenté par son conseil qui a demandé de déclarer irrecevable le moyen relatif au prétendu défaut de notification des droits en garde à vue en raison de l'état d'ébriété

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e660

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

- sur le fond a débouté la société EQINOX (SEPROPHARM) de ses demandes, considérant que les conditions de transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030726

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503740_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

demande, accompagnée d'un dossier complet. " L'article L. 4112-4 du même code dispose que " Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319341_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

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TJ

Rétention admin étrangers

69601490cdc6046d47abc2ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835278

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

date du 29 novembre 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Sepanso-Landes devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) d'accorder à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191e

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Il n'est pas non plus établi que la réalisation de tels voyages devait s'accompagner de tâches nouvelles, ni d'un changement de ses horaires de travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f98d8956911a3ff6122

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bc60175782d5f06dc1d24

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100500

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

produire les lettres de voitures établies les 6, 7, 9, 10 et 12 novembre 1998 alors qu'en application des dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1999 en vigueur au moment du transport, ces documents ne

Source officielle