X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

contracté, le 27 février 1991, par la société civile immobilière Les Hortensias ; que, le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport d'un bien

services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., engagée

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée

C..., engagé le 28 août 1978 en qualité de releveur de compteurs par la Compagnie générale des eaux, devenue la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux, exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1992) que Mme X..., qui avait exercé la profession de contremaître au service de diverses entreprises, a été engagée

indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que, poursuivis en tant que cautions des engagements

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés

X... et Y..., salariés de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (la société) ont conclu une convention de rupture ; que l'employeur s'est engagé à les faire bénéficier au titre de

Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre le CDE alors que, d'une part, en décidant qu'il ne pouvait être reproché au CDE, qui s'était engagé

de dépôt le concessionnaire ne pouvait ni vendre ni livrer aucun véhicule en dépôt sans l'accord préalable de la société France Motors et que l'arrêt ne constate pas qu'un tel accord soit jamais intervenu

X... et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat CFDT avait notamment fait valoir dans ses écritures que l'employeur avait lui-même engagé son recours à l'encontre de

; 3 / que les trois albums ayant été réalisés, c'est-à-dire "enregistrés en studio" (art. 2-1), dans le délai contractuel de 4 ans, soit le 17 mars 1997, la cour d'appel ne pouvait juger que l'engagement

, une rupture partielle de celle-ci était déjà intervenue à la suite de la rupture des CPD, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet

Aucun paiement n'étant intervenu de la part de la société L'AMBITION, Monsieur [X] a saisi le tribunal de céans.

La Cour de cassation n'a toutefois pas eu à se prononcer sur le cas d'une régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur. 10.

Eric X... et Mme Denise X... sont volontairement intervenus en cause d'appel ; que la société anonyme Cecop (la Cecop SA) s'étant engagée à reprendre l'ensemble des éléments actifs et passifs de la

observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2017), que Mme W... a été engagée

[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.