1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.

Article L7153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article L7253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Article D1511-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence

Article 1594 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Article 1300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Code des douanes

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de commerce

Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en

Article 223 a-I/02-2

—

Les Etats membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l'annexe 223a.A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

maintenance, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le certificat mentionné à l'article R. 521-59 ou un certificat équivalent délivré dans un des Etats

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code du travail

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations.

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