en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à l'association Ardena X...,

intervenu ; que les intimés avaient contesté que cette disposition figurât aux statuts et qu'en tout cas il y ait eu des sinistres en cours de règlement ; qu'un débat s'était ainsi instauré sur l'application

libérer les chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "1 ) que le prêt à usage est essentiellement gratuit, qu'en qualifiant de prêt à usage la convention du 15 février 1968, tout en constatant l'existence

garantie des constructeurs, laquelle était prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de dix ans après la réception des travaux, pour les raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application

Y... et le syndicat national des transports urbains FO ont fait parvenir un préavis de grève pour un mouvement de grève identique pour "l'ensemble du personnel de l'entreprise" ; qu'invoquant l'existence

de sécurité juridique lorsqu'il est possible de définir, à partir des dispositions légales existantes, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale ; que le demandeur faisait valoir qu'à

les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mobil Oil française fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rouen, 18 mars 1997) d'avoir décidé qu'il y avait lieu à application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

d'un tel usage, pour refuser de faire application dudit usage et même de rechercher si son existence était ou non établie en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1170

véhicule avait été accidenté après l'achat réalisé ; le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué dès que le vendeur n'a pas, de façon délibérée, révélé l'existence

de cet accord devait s'imposer au juge pour le chiffrage du préjudice éventuellement subi par la société THL ; qu'elle rappelait en outre que la société THL ne contestait pas l'existence de cet échange

lequel avait été recrutée la salariée correspondait effectivement à ladite catégorie de personnels et était exclusif de l'exercice d'importantes initiatives et responsabilités, n'a pas justifié l'application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : 1 / qu'il concluait d abord à l incompétence du juge des référés en invoquant l existence d une contestation

X... de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que, si