de trésorerie portant sur le traitement des opérations de règlement des prestations sociales ; que ces conventions, signées pour un an et renouvelables par tacite reconduction, ont fixé notamment les

sur l'ensemble du réseau par l'affectation d'agents de sécurité au sein de ces équipes de contrôle ; qu'il n'est pas contesté qu'elle fait suite à la convention du 12 juillet 2010, qui se substituait

, soumise aux dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants de la dite convention ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2019, pourvoi n° 17-28.804), MM.

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour rupture fautive de la convention de compte de dépôt par la banque alors : « 1°/ qu'il incombe au banquier qui

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 juin 2022), M.

la loi des 17-24 août 1790 ; Mais attendu, d'abord, que le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise, ne fait

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 15-25.136 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le 1er février 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 26 juin 2019), le 8 novembre 2017, Mme [P] a saisi M.

Faits et procédure 1.

Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant au Japon alors : 1°/ qu' « il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M.