Codes de loi français

Article 41

Un décret en Conseil d'Etat définit : -les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ; -les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ; -ainsi

Article 18

Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat.

Article Annexe I

Article 3 Fixation de l'ordre du jour (art. R. 212-25 et R. 212-29 du COJ) L'ordre du jour de l'assemblée est établi par son président. Toutefois le procureur de la République peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

Article Cahier des charges

Le mode de fixation sur le véhicule sera prévu pour assurer une orientation correcte du feu sans possibilité de déréglage. 5.3.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Fixation

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

. – Les conditions de fixation et de révision des limites de position et de fourniture des déclarations de position en application des articles L. 420-11 à L. 420-16.

LEGIARTI000024744653

I - SPECIFICITES LIEES AUX CHARGES DE L'ETAT La norme relative aux charges tient compte de l'obligation de concilier les besoins de la comptabilité générale avec ceux de la comptabilité budgétaire, c'est-à-dire d'articuler la structuration comptable

LEGIARTI000024751070

I - SPECIFICITES LIEES AUX CHARGES DE L'ETAT La norme relative aux charges tient compte de l'obligation de concilier les besoins de la comptabilité générale avec ceux de la comptabilité budgétaire, c'est-à-dire d'articuler la structuration comptable

LEGIARTI000049820192

Conditions de reprise du paiement Article 26 § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire

LEGIARTI000024751006

Plusieurs hypothèses d'évaluation de la sortie de ressources peuvent être émises, mais la meilleure estimation correspond à l'hypothèse la plus probable, c'est-à-dire à celle se référant à un grand nombre de cas similaires.

Article Annexe 1

Réalisation d'une partie de l'objet étudié par application des techniques manuelles de la spécialité, utilisation des machines mono-opérationnelles et, s'il y a lieu, de tous moyens dont le professionnel garde la maîtrise, c'est-à-dire effectuer ou coordonner

Article Annexe 23

Article 4 Formation médecin et groupe de travail pour la CPN, les CPR et CPL La commission peut se réunir en " formation médecins ", c'est à dire en sous-commission paritaire composée des membres de la section professionnelle et des médecins conseils

Article Annexe 1

Obligation n° 1-7-2 de l'opérateur Le dispositif doit permettre l'émission selon le format PES PJ des pièces justificatives dématérialisées de manière désynchronisée (c'est-à-dire autonome) par rapport au flux PES Aller recette ou dépense concerné.

LEGIARTI000024751080

Plusieurs hypothèses d'évaluation de la sortie de ressources peuvent être émises, mais la meilleure estimation correspond à l'hypothèse la plus probable, c'est-à-dire à celle se référant à un grand nombre de cas similaires.

Article 55-4

Les paiements se font à égalité, mais si un joueur fait un "black-jack", c'est-à-dire 21 points avec deux cartes, il est payé à raison de 3 pour 2.

Article Annexe V

pratique du laboratoire ; Conditions de mise en œuvre des compétences évaluées Compétence Conditions de mise en œuvre Exemples de capacités et d’attitudes (non exhaustives) S’approprier Sujet contextualisé, c’est-à-dire

Article Annexe III

Il va sans dire qu'on attend pas ici du candidat un exposé formel sur une question de cours et que l'interrogation sera conduite sous la forme d'un entretien dirigé en langue étrangère.

Article Annexe 211-3.A.2 (part 1)

Remarque : les espaces auxquels le paragraphe 2.5 s'applique, c'est-à-dire les espaces équipés de sabords de décharge ou d'ouvertures similaires, ne doivent pas être inclus en tant qu'espaces intacts dans le calcul des courbes de stabilité à l'état intact

Article Annexe 1

On maximise ainsi la marge de chute de tension admissible sur le réseau BT, c'est-à-dire celle qui permet de respecter la butée basse de la plage contractuelle de tension.

Article Annexe Ia

QUINCAILLERIES Quincailleries d'agencement Quincaillerie d'ameublement Quincailleries de bâtiment Quincailleries de fixation ...