B... disposait de la signature sur le compte bancaire de la société, qu'il avait la responsabilité de l'unique établissement et que le gérant de droit résidait en un lieu éloigné du siège de la société

. ; que la qualité de gérant de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au

des déclarations fiscales ; qu'il avait parfaitement connaissance de la faillite personnelle dont faisait l'objet son frère et que c'est d'ailleurs pour ce motif qu'il avait accepté des fonctions de gérant

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant

vente n'a pas cru non plus avoir attirer son attention sur cette interdiction ; que, dès lors, le prévenu, qui n'était pas en mesure d'éviter l'erreur de droit qu'il a commise en acceptant d'être gérant

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 septembre 2011, alors : « 1°/ que l'acte pris par les associés d'une société civile représentant les trois-quarts des parts et par son gérant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable de recel de vols, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Gérald

Lucien, - PIN Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 18 mois d'emprisonnement

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef de violences, a prononcé sur les

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRECO Gérald

APPELANTE SARL BLUE CARAÏBES AND CO, Terrasse de l'Embarcadère-Bord de Mer 97114 TROIS RIVIERES Représentée par ses deux co-gérant MM.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui a condamné la première, pour abus de confiance, le second pour complicité de ce délit,

.. est désigné cogérant de la société avec rémunération statuaire ; qu'en janvier 1992, Charles X... prend une participation au capital de la SARL IBZ qui exploite une agence immobilière et dont le gérant

d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire.

défaut d'avoir été appuyées par des éléments extérieurs ; qu'en outre, ses déclarations n'apparaissent pas avoir été déterminantes de la vente des parts sociales par les époux X... et de l'abandon de la gérance

; avant la séparation, X... exploitait un restaurant à Nice au moyen de la SARL Le Florian dont il partageait les parts avec son épouse et sa fille ; il a cédé ses parts à un tiers qui a repris la gérance

(gérant de KDR) doit être maintenue ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de Josette A...