Codes de loi français

LEGIARTI000024750622

finis ou les travaux en cours produits par l'Etat et comprend les matières premières et fournitures en attente d'utilisation dans le processus de production, ainsi que les biens acquis ou produits par l'Etat, destinés à être distribués à des tiers gratuitement

LEGIARTI000024751076

finis ou les travaux en cours produits par l'Etat et comprend les matières premières et fournitures en attente d'utilisation dans le processus de production, ainsi que les biens acquis ou produits par l'Etat, destinés à être distribués à des tiers gratuitement

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ; 2° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Le teneur de registre mentionné au premier alinéa du même article L. 123-50 et les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale donnent gratuitement accès aux informations relatives aux bénéficiaires

Article Annexe

Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock-options, participation patronale au financement d'avantages particuliers. ACOSS, INSEE.

Article ANNEXE X

Si ses actions de secours sont gratuites, cette mission a néanmoins un coût important dont le financement dépend de la générosité du public sous forme de dons.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

. – Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1, sur demande et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières et aux prestataires de services d'épandage, une déclaration annuelle relative aux quantités d'azote qu'elles ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

rédigés : " Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit

Article 5

Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque. Panneau C1c. Lieu aménagé pour le stationnement payant. Panneau C3. Risque d'incendie. Panneau C4a. Vitesse conseillée.

LEGIARTI000024415947

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 549 273 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 281 273 1706 Mutations à titre gratuit par décès 268 000 1711 Autres conventions et actes civils 0 1713 Taxe de publicité

LEGIARTI000036353990

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 150 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 250 000 000 1753 Autres taxes intérieures 300 000 000 1785

LEGIARTI000034774236

. - Communications du Gouvernement Article 13 La société assure à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations et des communications du Gouvernement; sans limitation de durée et à titre gratuit.

LEGIARTI000024751074

S'agissant des mises à disposition de l'Etat de biens, d'acquisitions à titre gratuit (notamment les dons et legs et les dations en paiement) ou d'acquisitions immobilières à titre onéreux, la signature de l'acte ou de la convention constitue le fait

LEGIARTI000024744669

S'agissant des mises à disposition de l'Etat de biens, d'acquisitions à titre gratuit (notamment les dons et legs et les dations en paiement) ou d'acquisitions immobilières à titre onéreux, la signature de l'acte ou de la convention constitue le fait

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Article 4

Il déclare ensuite la cession du véhicule. b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l'intérieur

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement

Article L541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

-Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation. VII.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires.