que le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation

au nom de la société Basque et fils, en qualité de maître de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-2 du Code civil, L. 221-2 du Code de la construction et de l'habitation

des vices et désordres dont il était entaché à une non livraison couverte par la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Y... a reçu de ses parents un immeuble d'habitation ; qu'à sa requête, par jugement irrévocable du 16 février 1996, a été prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune ; Attendu que M

violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le sinistre ne s'était pas de toute façon réalisé à la date à laquelle le pavillon des époux X... était devenu impropre à l'habitation

des vices et désordres dont il était entaché à une non livraison couverte par la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

des vices et désordres dont il était entaché à une non livraison couverte par la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

des vices et désordres dont il était entaché à une non livraison couverte par la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

des vices et désordres dont il était entaché à une non livraison couverte par la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

X... a été engagé le 1er novembre 1994 comme chef des services techniques par la société Grassoise d'habitation à loyer modéré ; que celle-ci lui a envoyé, le 24 mai 1996, une lettre recommandée lui notifiant

[S] en l'absence de celui-ci sans que la possibilité lui ait été offerte de s'y opposer, a retenu que l'habitation ne constituait pas le domicile de M.

Le 12 décembre 2014, un arrêté préfectoral a été notifié à l'acquéreur l'informant que l'un des studios loué était impropre à l'habitation en raison de sa configuration, son insalubrité et sa sur-occupation

[M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée.

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

exploitait une activité de vente de véhicules d'occasion, ont fait donation à leur fille, Mme [F] [K], de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sur laquelle elle a construit sa maison d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2023), par acte authentique du 9 décembre 2014, Mme [I] a vendu à Mme [Z] une maison d'habitation. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2023), propriétaire d'une maison d'habitation, M.

ragréage sur la chambre du rez de chaussée ; Pas de carrelage dans les 2 douches et 2 lavabos, salles de bains : impossible de se laver ; Pas de parquet au sol des chambres ; Pas de peinture dans toute l'habitation