Crédit agricole mutuel de l'Ain, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Est (la Caisse) en paiement de la somme de 823 585,62 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert

Elle a été autorisée à communiquer le jugement relatif à l’ouverture de cette procédure collective en cours de délibéré.

, que l'obligation pour le gérant de magasin d'en référer au principal actionnaire de la société qui possède le fonds de commerce révèle, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination; qu'en décidant

Il y a lieu donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en nue-propriété entre [H], [J], [R] et [U] [V] portant sur la succession de [F] [V].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Par requête en date du 6 avril 2017 cette dernière a sollicité d'être placée sous le régime de la sauvegarde mais, par arrêt infirmatif du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Paris à a dit n'y avoir lieu

violation des dispositions des articles 21 et 66, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, aucune publication n'avait été faite dans un journal d'annonces légales des Yvelines, lieu de l'établissement

du 28 janvier 2011 qui ont été abrogés ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'arrêté de réquisition du 16 août 2011 a été retiré ; que le centre du Mesnil Amelot 3 n'est pas ouvert

à lui payer des sommes à titre de rappel d'allocations de retour à l'emploi et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et sur la quatrième branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

que la contradiction de motif équivaut au défaut de motif, qu'il y a contradiction à retenir à la fois que la perquisition a été faite et les carnets saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

Cette décision ayant autorité de chose jugée, il n'y a donc pas lieu d'ordonner à nouveau l'ouverture des opérations de partage, mais uniquement de renvoyer les parties devant Me [L] [T], pour procéder

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

de causalité direct entre l'état d'entretien de la galerie commerciale et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire" ; qu'elle n'a ainsi aucunement recherché si l'Epadesa avait commis une

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que, le 20 décembre 1996, le Crédit agricole (la banque) a consenti à l'EURL Michèle X... une ouverture

[C], la cour d'appel a considéré qu'aucun lien direct n'existait entre les deux emprunts souscrits par la société France collection et l'ouverture de crédit résultant de l'émission du billet à ordre avalisé

réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24 heures; que l'appel interjeté au greffe le 9 juin 1995 est irrecevable comme tardif; qu'il n'y a donc pas lieu

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.