Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article L5426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1.

Article 627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République

Article Annexe

—

I - COMMENTAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DE SECURITE PREVUES DANS LES DISPOSITIONS GENERALES.

Article D341-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :

Article 2

—

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 43

—

En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires

Article R173-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Article 45

—

-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.

Article 6-7

—

requises pour satisfaire aux obligations prévues au I.

Article 15

—

la promulgation de la présente loi.

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article 93

—

qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ; 7° Les groupements d'avocats prévus au deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Code de procédure pénale

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.

Article L515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74

Code de l'environnement

est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter.

Article 176

—

II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "

Article D156-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les

Article L1334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article 22

—

territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Page 88 · 81 768 résultats

← Précédent Suivant →