Codes de loi français

Article R203-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Les missions des vétérinaires sanitaires sont réalisées, pour l'ensemble des établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur, par des vétérinaires des armées

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Article D713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier

Article D4123-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 4138-33-8 adresse au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de

Article D4261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes

Article R2161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande.

Article 18-1

A ce titre, elle : 1° Initie et coordonne l'élaboration et l'exécution des plans d'emploi des réserves et contribue à l'élaboration de la politique des réserves en lien avec le conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines

Article 4

opérationnelle ; - du service central des réseaux et technologies avancées ; - de la section nationale d'appui à la mobilité ; - du service de diffusion de la gendarmerie ; - du centre national d'administration de la solde gendarmerie ; - de la trésorerie militaire

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article 2-4

Pour bénéficier de la prime prévue par le décret du 10 janvier 2022 susmentionné, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de

Article 1

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article Annexe V

OBSERVATIONS Préparation Interrogation Epreuves écrites Rédaction d'une fiche d'analyse 3 heures 3 Connaissances militaires 1 heure 2 Epreuves pratiques Commandement d'une formation musicale 20 minutes 4 Aptitude générale Entretien 45

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article R. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. II.