Codes de loi français

Article 9-1

Par dérogation à l'article 9, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.

Article R6226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Est réputée remplir la condition de compétence professionnelle exigée, en application de l'article L. 6223-1, d'un maître d'apprentissage nommé dans une entreprise de travail temporaire une personne justifiant d'une expérience professionnelle minimale

LEGIARTI000021686149

Conditions spécifiques pour les plantations : 2.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

La décision relative à la modification du tarif ou du prix doit être prise et notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.

Article 1

En outre, lorsque dans une région déterminée la persistance de conditions atmosphériques défavorables conduit à envisager la distribution de boissons chaudes aux salariés occupés à des postes de travail en plein air, en dehors des limites prévues à l'alinéa

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

les mesures relatives aux ambiances de travail.

Article 48

résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans les conditions

Article L7343-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de négociation composée des représentants des organisations reconnues représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place

Article L3172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ; 2° Les conditions dans lesquelles

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes

Article L5545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail, des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les conditions précisées

Article 21.A263

Privilèges - l'obtention d'un certificat de type ou de l'approbation d'une modification majeure de la définition de type ; - l'obtention d'un supplément au certificat de type, peuvent être acceptées par l'autorité compétente sans vérification supplémentaire

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4, à

Article Annexe I

Respect des conditions d'hygiène, de santé et sécurité au travail Moyens et ressources Fiche de travail, documents techniques (dessin...)

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Article R*322-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone : -ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ; -ne réduise pas un

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle.