travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour déterminer si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, les juges ne peuvent tenir compte de

D... reproche à la société [...] d'avoir apporté une modification substantielle à son contrat de travail par suite de la fixation unilatérale de nouveaux objectifs dans le plan de commissionnement 2010

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

U... , et que la rémunération sera calculée sur cette durée de travail ; qu'aussi, en déboutant l'exposant de ses demandes d'indemnisation au titre de la modification de son contrat de travail quand elle

pas de conclure à une quelconque modification unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que Mme N... soutient que la direction de la société, en la personne de son DRH, aurait tenté de la pousser

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Xavier X... demande à la cour de constater sa rétrogradation à compter du 21 août 2002 et la modification unilatérale de son contrat de travail et en conséquence de

que « le terme désaccord », employé dans un précédent courrier « n'explicite pas que je sois contre la modification du calcul de ma prime » mais qu'au contraire « ce document modificatif à mon contrat

de travail, qu'il a imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à

de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en

Madame [O] [E] fonde sa demande de résiliation du contrat de travail à la fois sur la modification unilatérale de son contrat par l'employeur et sur le refus par ce dernier de la licencier alors qu'elle

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre 2014, notifié à l'employeur une prise d'acte

X... fait principalement grief à la société Fontanie d'avoir subi, à son retour dans l'entreprise, une modification unilatérale de son contrat de travail « rebaptisé ingénieur méthodes commerciales » sans

de travail était vidé de l'essentiel de sa substance ; que par lettre du 2 janvier 1987, elle a pris acte de la rupture du contrat en raison des modifications substantielles apportées à ses attributions

, alors : « que l'employeur ne peut en cours d'année modifier unilatéralement, pour l'année en cours, les objectifs précédemment assignés au salarié et dont dépendent sa rémunération variable ; que le

du contrat de travail mais une modification des conditions de travail.

de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et/ou modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée et a présenté les chefs de

unilatéralement le contrat de travail ; que s'impose au contraire le constat que la prise d'acte de la rupture de Madame U...

société Thomson CSF, qui n'a pas contesté le caractère autonome des contre-garanties, a seulement soutenu que leur appel était abusif ; qu'elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation