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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f620

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE SELON LE DROIT COMMUN PAR PIAT, CONTRE SON COPREPOSE AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200155

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... fait valoir que les critères de formation et d'expérience prévus à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatifs et que l'assemblée générale des magistrats du siège n'a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02981_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d'exercer une concurrence tarifaire effective 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207047_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - la société PROXIDELICE s'est portée candidate à l'attribution du lot n°13 " produits alternatifs à la viande biologiques " dans le cadre de la consultation lancée par la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013430_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas proposé d'aménagements alternatifs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01906_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2020 tendant à l'annulation de la décision portant rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du marché public de fournitures pour l'acquisition de matériel et d'outillage de désherbage alternatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009620_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ce faisant, il ne décrit pas comment l'évaluation environnementale a pesé sur ces choix. ", recommandant d'étayer l'exposé consacré à la comparaison des alternatives de développement du territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214529_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion immédiate des occupants du terrain, seulement six jours avant le début de la trêve hivernale, n'est accompagné d'aucune solution alternative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Rock Hair Cut oppose au service une méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires, fondée sur les doses de shampooings consommées au cours des exercices vérifiés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Rock Hair Cut oppose au service une méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires, fondée sur les doses de shampooings consommées au cours des exercices vérifiés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Rock Hair Cut oppose au service une méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires, fondée sur les doses de shampooings consommées au cours des exercices vérifiés.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que, le 14 mai 2024, le Premier ministre a pris la décision, motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles, d'interrompre l'accès au service de communication

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101990_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

est illégale en l'absence de mention des voies et délais de recours ; - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur des faits non établis ; - elle est illégale dès lors qu'aucune mesure alternative

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e907d408f8d4c23fd1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du 05 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [V] [I] né le 24 Juillet 1970 représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la légalité de la décision contestée : - le projet en litige ne satisfait à aucune des trois conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées ; - la motivation

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e74516b214cd5a53bde47e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

allégué est particulièrement erroné ; la Polynésie française admet dans ses écritures que les documents produits dans le cadre du référé étaient présents dans le dossier d'offres remis et que le motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555bb

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

POUR UNE EMPLOYEE DE MAISON EMBAUCHEE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR SA MERE DECEDEE LE 15 JANVIER 1971 ALORS QUE LEDIT ARTICLE 17 IMPOSE, ENTRE AUTRES CONDITIONS QUI SONT CUMULATIVES ET NON ALTERNATIVES, CELLE

Source officielle

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